| Le point de vue du juriste |
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Le contrat, sur un plan général, est conforme aux " standards de la franchise ". On pourra regretter un certain nombre de points tels que : exclusivité d'approvisionnement posée comme un principe sans que le franchiseur n'en démontre la nécessité, clause de non-concurrence post-contractuelle très étendue, étant précisé par ailleurs que le franchiseur détient une part dans le capital de la société franchisée
Une contrat contraignant ,
une réalité plus souple
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La réponse de Maurice Penaruiz :
« Je dois protéger mon réseau et mes franchisés »
Dans notre concept, l'investissement personnel du franchisé est fondamental. Nous ne voulons pas qu'il gère une autre affaire. S'il veut monter un deuxième mikit, nous demandons à ce qu'il ne soit pas le dirigeant opérationnel. En ce sens, l'exclusivité Mikit est parfaitement justifiée.
Je sais bien que notre clause de non-concurrence est plus sévère que ce qu'admet généralement la jurisprudence. Mais je dois protéger mon réseau, c'est à dire mes franchisés en place. C'est pour cela que j'interdis à quelqu'un qui nous a quittés de s'installer, dans l'année qui suit, où que ce soit dans le pays, pour éviter qu'il ne se serve de ce qu'il a appris chez nous pour faire concurrence à un des membres du réseau.
Enfin, je tiens à posséder ne serait-ce qu'une action de chaque société franchisée, car cela nous donne un droit de regard en tant qu'actionnaire. Je ne l'ai d'ailleurs utilisé que de manière rarissime.
| Une clause de quota très dure |
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Il est prévu la possibilité pour le franchiseur de résilier le contrat, au cas où le franchisé n'aurait pas procédé à une vente nette par mois, " par lui-même ", et ce pendant trois mois consécutifs…Il semble regrettable, à propos d'un contrat conclu pour une durée de sept ans, nécessitant des investissements importants, que le franchisé ait à subir un ralentissement momentané de son activité, qui peut être lié à une évolution de la concurrence locale, un retournement du marché...
La réponse de Maurice Penaruiz :
« C'est une clause de sensibilisation »
Je n'ai jamais mis cette clause en application. Ce n'est pas une épée de Damoclès au-dessus de la tête des franchisés, mais une clause insérée pour les sensibiliser aux objectifs à atteindre.
Il est important que le franchisé s'implique lui-même, sans ses vendeurs. En temps de crise, comme nous en avons connu déjà, il devra réaliser lui-même sa vente mensuelle. Et cela suffira pour qu'il reste au-dessus de son point mort et que son entreprise survive.
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| La redevance minimum n'est-elle pas élevée ? |
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La redevance proportionnelle au chiffre d'affaires, a un montant fixe minimum, qui correspond, grosso modo, à la redevance proportionnelle qui serait payée si le franchisée vendait une maison Mikit par mois. Cette redevance minimum
(2 300 €uros par mois) me semble élevée.
La réponse de Maurice Penaruiz :
« Une maison par mois, c'est un minimum »
Je le dis à mes candidats : ce qui nous intéresse, ce sont des franchisés qui marchent bien et qui durent. Ce n'est pas de concéder un territoire de 125 000 habitants à quelqu'un qui ne vend pas une maison par mois, alors que certains franchisés en vendent 10 !
D'ailleurs, plusieurs de mes franchisés sont au forfait, et j'espère que tous atteindront un volume d'affaires suffisant pour y venir eux aussi.
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| Et les directives européennes ? |
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On peut remarquer que le franchiseur semble considérer qu'il n'est pas concerné par le règlement d'exemption du 29 décembre 1999.
La réponse de Maurice Penaruiz
" Ecoutez, j'ai assisté à la conférence juridique de la Fédération Française de la Franchise : il y avait une batterie de juristes, et ils n'étaient pas d'accord entre eux sur ce règlement ."
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En définitive, le contrat, globalement contraignant, semble éloigné des conditions réelles de fonctionnement du réseau, dont on a pu vérifier, sur le terrain, qu'il prend davantage en compte les intérêts des franchisés.
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